Etat des lieux

L’état des lieux est une formalité obligatoire qui doit être réalisée avant l’entrée dans une location.

Le propriétaire ou son mandataire et les futurs locataires font le tour du logement et relèvent tous les éléments d’usure dans chaque pièce.

Ce document est ensuite repris pour l’état des lieux de sortie qui permet de comparer l’état du logement en tenant compte de l’usure naturel des sols, revêtements muraux et de l’état général d’entretien du logement.

L’article 1730 du Code Civil précise, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Le propriétaire restitue donc la caution aux locataires si tout est conforme, dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de prélever le montant des travaux nécessaires à la réparation.

Au moment de la remise des clés, le propriétaire devra également remettre des diagnostics sur la présence ou non de plomb, la superficie exacte du logement et l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques car certains arrondissements de Paris sont concernés par des risques d’inondations et de mouvements de terrains en raison d’anciennes carrières.

Pour tous ces diagnostics, les professionnels certifiés de la société DIAG'issIMMO sont à votre disposition au 0 820 204 150.