DIAG'issIMMO vous présente vos obligations en tant que bailleur.

Lors de la mise en location d’un logement, assurez-vous de posséder les diagnostics immobiliers requis en fonction des caractéristiques du bien.

Le DPE : le seul diagnostic obligatoire quelque soit le logement

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la publication d’une annonce immobilière.

Il devra être présenté lors de la signature du contrat de bail.

Le DPE est valable dix ans.

Amiante et plomb : faites attention à la date du permis de construire !

Si le logement a été édifié suivant un permis de construire signé avant le 1er janvier 1949, un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) devra être transmis aux futurs locataires.

En revanche, l’État d’amiante ne fait pas partie des pièces à joindre au bail.

Mais, si le logement date d’avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire), le bailleur doit posséder un rapport en cours de validité (3 ans généralement) et doit le communiquer au locataire qui en ferait la demande.

Par ailleurs, la communication de l’État d’amiante lors de la signature du bail devrait être rendue obligatoire prochainement.

Le formulaire ERP

L’État des risques et pollutions (ERP) doit être communiqué aux locataires d’un logement situé dans une commune disposant d’un PPR (Plan de prévention des risques) ou appartenant à une zone de sismicité.

Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour connaitre la liste des communes concernées.

Calcul de surface

Si le logement est loué vide et pour une résidence principale, le bailleur doit communiquer à ses locataires les résultats du métrage de la surface dite habitable (Loi Boutin).

Évolutions réglementaires

En application de la loi ALUR, les diagnostics gaz et électricité (État de l’installation intérieure de gaz et État de l’installation intérieure d’électricité) devraient être obligatoires en 2017 pour la location de logements équipés d’installation de plus de 15 ans.