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DIAG'issIMMO vous en dit plus sur vos obligations de vendeur.

Lors de la mise en vente d’un logement, assurez-vous de posséder les diagnostics immobiliers requis en fonction des caractéristiques du bien.

Le DPE : le seul diagnostic obligatoire quelque soit le logement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la publication d’une annonce immobilière.

Il devra être présenté lors de la signature des pièces contractuelles.

 

Ancienneté du bien

Si le logement a été édifié suivant un permis de construire délivré avant 1949, un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) devra être transmis aux acquéreurs.

Si le permis date d’avant le 1er juillet 1997, le devra également communiquer un État d’amiante.

 

Situation du bien

Si le logement est situé dans une commune disposant d’un PPR (Plan de prévention des risques) ou appartenant à une zone de sismicité, l’État des risques et pollutions (ERP) est obligatoire.

Si la commune ou le département font l’objet d’un arrêté de signalement d’un risque d’infestation de termites, un État parasitaire de moins de six mois devra être fourni.Calcul de surface.

Si le logement appartient à une copropriété, le vendeur doit communiquer à ses acquéreurs un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez).

 

Ancienneté des installations

Toute installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans devra faire l’objet d’un diagnostic de sécurité  (État de l’installation intérieure de gaz et État de l’installation intérieure d’électricité).  

Obligations vendeurs

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